Réglementation relative à la profession d’experts en automobile
Vous avez la possibilité de mandater l’expert de votre choix dans le cadre de suivis de travaux de réparation liés à la procédure Véhicules Endommagés (Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route) , et Véhicules économiquement irréparable. (Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route).
Vous avez la possibilité de mandater l’expert de votre choix dans le cadre de votre protection juridique (articles L 127/1, L 127.3 du code des assurances).
A savoir : les honoraires de l’expert de votre choix peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assureur de protection juridique, si vous disposez d’un tel contrat (articles L 127/1, L 127.3 modifié par la loi no 2007/210 du 19 février 2007).
Réglementation relative à l’activité d’experts en automobile
Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
- Organisation de la profession :
- Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route
- Règles professionnelles : Articles R.326-1 à R.326-4 du code de la route
- Conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile : Articles R.326-5 à R.326-13 du code de la route
Procédures prévues par le code de la route
- Procédure des véhicules endommagés (VE) :
- Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) : Articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route
- Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) : Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route
- Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés : Formation continue annuelle : Arrêté du 26 juillet 2011
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