Réglementation relative à l’activité de la profession d’experts en automobile
Vous devez mandater l’expert de votre choix dans le cadre de suivis de travaux de réparation liés à la procédure Véhicules Endommagés (Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route) , et Véhicules économiquement irréparable. (Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route).
Vous avez la possibilité de mandater l’expert de votre choix dans le cadre de votre protection juridique (articles L 127/1, L 127.3 du code des assurances).
Les honoraires de l’expert de votre choix peuvent dans certains cas être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assureur de protection juridique, si vous disposez d’un tel contrat (articles L 127/1, L 127.3 modifié par la loi no 2007/210 du 19 février 2007) ou dans votre contrat d’assurance dommages.
Les honoraires de l’expert de votre choix peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assureur de protection juridique, si vous disposez d’un tel contrat (articles L 127/1, L 127.3 modifié par la loi no 2007/210 du 19 février 2007) ou dans votre contrat d’assurance dommages.
Réglementation relative à la profession d’experts en automobile
Décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile
Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile
Décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile
Procédures prévues par le code de la route
- Procédure des véhicules endommagés (VE) :
- Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route
- Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) : Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route